Mentions légales et CGU

Dernière mise à jour : novembre 2025

Le présent site internet accessible à l’adresse www.frs-renovation.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

Dénomination : FRS Rénovation

Statut juridique : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)

SIRET : 843 047 226 00017

Responsable de la publication : M. Fernando Pinheiro Vieira

Adresse postale de domiciliation (siège social) : Montesson (Yvelines, 78), France.

Adresse légale complète : (adresse complète portée dans les registres légaux de l’entreprise et communiquée sur demande écrite justifiée ; voir clause ci-dessous relative à la mise à disposition de l’adresse).

Téléphone : 07 62 80 02 64

Adresse e-mail : frs.renovation78@gmail.com

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Hébergeur : IONOS by 1&1 SARL — 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France.

Site de l’hébergeur : www.ionos.fr

Activité : Rénovation tout corps d’état (carrelage, plomberie, électricité, peinture, maçonnerie, isolation, serrurerie, etc.). L’entreprise déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale adaptées à ses activités ; les attestations d’assurance sont remises sur demande dans le cadre d’un contrat ou d’un dossier chiffré.

Principes généraux et champ d’application

Les présentes mentions légales régissent l’accès et l’utilisation du Site. L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions. Les dispositions ci-dessous ont vocation à limiter au maximum la responsabilité de l’éditeur dans les limites permises par la loi.

Propriété intellectuelle

Les contenus publiés sur le Site (textes, images, vidéos, logos, icônes, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et autres dispositions de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et écrite de FRS Rénovation est interdite et susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Exactitude des informations et responsabilité éditoriale

FRS Rénovation veille à la sincérité, l’exactitude et l’actualité des informations publiées. Toutefois, l’éditeur n’offre aucune garantie expresse quant à l’exhaustivité, la précision ou l’actualité des informations. En conséquence, la responsabilité de FRS Rénovation ne pourra être recherchée pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Site, d’une erreur, d’omission ou d’un contenu inexacts. Cette limitation vaut dans les conditions prévues par le droit applicable.

Données personnelles et confidentialité

FRS Rénovation traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée à frs.renovation78@gmail.com ou par courrier au siège social (adresse complète figurant ci-dessus ou fournie sur demande écrite justifiée).

Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement et des cookies analytiques. Aucun cookie publicitaire tiers n’est installé sans consentement explicite. L’utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Devis, offres et valeur contractuelle

Les informations, descriptions et estimations publiées sur le Site n’ont qu’un caractère indicatif. Les tarifs indiqués sont susceptibles d’évoluer et ne constituent pas une offre ferme. Toute demande de devis effectuée via le Site est enregistrée et traitée, mais ne vaut ni contrat ni acceptation. Un contrat n’est formé qu’après émission d’un devis écrit, détaillé, daté, et la signature expresse du client sur ce devis. FRS Rénovation se réserve le droit de refuser toute demande, sans avoir à en justifier le motif.

Sécurité et conservation des données

FRS Rénovation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (protection SSL, sauvegardes, accès restreint) afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des données. Toutefois, l’utilisateur reconnaît les risques inhérents à la circulation des données sur Internet. FRS Rénovation ne pourra être tenue responsable d’un accès non autorisé ou d’une perte résultant d’un événement hors de son contrôle.

Transmission à des tiers et sous-traitance

FRS Rénovation peut recourir à des prestataires sous-traitants (hébergement, maintenance, solutions de formulaire ou messagerie) dont l’accès aux données est strictement encadré contractuellement et conforme au RGPD. Aucun transfert de données vers un pays hors de l’Union européenne n’est opéré sans garanties adaptées.

Disponibilité et maintenance du site

FRS Rénovation s’efforce d’assurer l’accès continu au Site mais se réserve le droit d’interrompre, modifier ou supprimer tout ou partie du Site, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Modification des mentions légales

FRS Rénovation se réserve la possibilité de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la date de mise à jour.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.

Mise à disposition de l’adresse légale complète

Afin d’équilibrer la protection de la vie privée de l’exploitant et le respect des obligations légales d’identification, la commune du siège social (Montesson, 78360) est publiée sur le Site. La adresse légale complète de l’entreprise (4 Rue de la Muette, 78360 Montesson, France) figure de manière explicite dans la présente mention légale. Par souci de protection contre les usages malveillants, FRS Rénovation se réserve la possibilité de ne pas reproduire l’adresse postale complète dans le bandeau public du site ; cependant l’adresse complète demeure communiquée (i) sur les documents contractuels remis au client (devis, facture, contrat) et (ii) à toute autorité ou tiers ayant qualité pour la réclamer, ainsi que (iii) sur simple demande écrite motivée adressée à frs.renovation78@gmail.com. Toute demande d’adresse pourra être enregistrée et traitée selon les règles de protection des données personnelles et après justification raisonnable.

Contact

Pour toute information, demande contractuelle, exercice de droits ou réclamation : frs.renovation78@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) — FRS RÉNOVATION

Préambule : ces CGU encadrent l’accès, la consultation et l’utilisation du site www.frs-renovation.com. L’accès au Site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au Site, consultent ses contenus et utilisent les services proposés (formulaire de contact, demande de devis, consultation des réalisations).

Article 2 — Acceptation et modification des CGU

L’utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. FRS Rénovation se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ; les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 — Accès au Site

L’accès au Site est gratuit. FRS Rénovation ne saurait garantir une disponibilité permanente et peut suspendre l’accès pour maintenance, sécurité ou raisons techniques.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Les éléments du Site sont la propriété exclusive de FRS Rénovation. Toute reproduction intégrale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite.

Article 5 — Utilisation des contenus et comportement des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les contenus du Site que pour un usage personnel et non commercial. Il s’interdit toute extraction, réutilisation ou diffusion des contenus sans l’accord préalable de FRS Rénovation. L’utilisateur s’engage en outre à ne pas nuire au fonctionnement du Site (tentatives d’intrusion, envoi massif, scraping, etc.).

Article 6 — Formulaire de contact et demandes de devis

6.1. La soumission d’un formulaire de contact ou de demande de devis implique l’envoi volontaire d’informations. FRS Rénovation s’engage à traiter ces demandes dans un délai raisonnable, sous réserve de la disponibilité des moyens.

6.2. Aucune réponse automatique ne vaut acceptation contractuelle. Les devis transmis par FRS Rénovation n’ont de valeur qu’après émission écrite et signature du client. Toute intervention effectuée sans devis signé peut donner lieu à facturation au réel.

6.3. FRS Rénovation se réserve la faculté de refuser toute commande ou tout chantier, sans obligation de motiver sa décision.

Article 7 — Tarifs, facturation et conditions de paiement

Les tarifs affichés sont indicatifs. Les conditions de paiement, acomptes et modalités sont définies dans le devis ou le contrat signé. À défaut d’accord écrit, FRS Rénovation se réserve le droit d’appliquer ses conditions standard de paiement (par exemple acompte de démarrage).

Article 8 — Responsabilité

8.1. Le Site est fourni « en l’état ». FRS Rénovation n’accorde aucune garantie autre que celles légalement imposées.

8.2. FRS Rénovation ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise interprétation des informations, d’une interruption d’accès, d’un incident technique, d’un virus, d’une intrusion ou d’un acte de force majeure.

8.3. La responsabilité contractuelle relative aux travaux est régie par les devis et contrats signés, ainsi que par les garanties légales applicables (notamment garantie décennale pour les travaux concernés).

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données font l’objet d’une Politique de confidentialité distincte. L’utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD et peut les exercer via frs.renovation78@gmail.com.

Article 10 — Sécurité et force majeure

FRS Rénovation met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue.

Article 11 — Nullité partielle

Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Versailles, sous réserve des règles impératives contraires.

Article 13 — Contact

Pour toute information relative aux présentes CGU : frs.renovation78@gmail.com

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